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Commission Consultative d’Accessibilité

La loi 2005/102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation des personnes handicapées » apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées.

Dans ce cadre, la Commission Communale Consultative d’Accessibilité a été créée par délibération du conseil municipal le 11 juillet 2007.

Ses missions sont notamment les suivantes :

  • L’établissement du constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics (aménagements, circulations piétonnes, aires de stationnement, des transports) ;
  • L’élaboration de propositions de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant ;
  • L’examen de tous les projets nouveaux de constructions ou d’aménagements ayant des conséquences sur les espaces publics ;
  • L’organisation d’un recensement de l’offre de logements accessibles.

 

A noter

Direction des services techniques
7 rue Charles de Gaulle
49130 LES PONTS-DE-CE
Adresse mail : dst@ville-lespontsdece.fr
Tél : 02 41 79 75 83 Fabrice Château

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